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Ouverture des archives de la seconde guerre mondiale

Par arrêté du 24 décembre 2015, le gouvernement a décidé de faciliter l’accès aux archives de la seconde guerre mondiale et donc de permettre leur consultation avant l’expiration des délais légaux de communicabilité prévus par le code du patrimoine.

Pour le Morbihan, les archives des juridictions d’exception instaurées par Vichy et le gouvernement provisoire sont conservées aux Archives départementales d’Ille-et-Vilaine. Aussi, la portée de la dérogation générale pour les Archives du Morbihan se limite aux documents suivants :
     - les dossiers d’enquêtes de police judiciaire ouverts entre le 3 septembre 1939 et le 8 mai 1945 ;
     - les dossiers d’enquêtes de police judiciaire ouverts entre le 9 mai 1945 et le 31 décembre 1960 portant sur des faits de guerre survenus entre le 3 septembre 1939 et le 8 mai 1945 (ravitaillement, collaboration, réquisitions etc.). Les dossiers d’enquêtes des affaires relevant du droit commun ne sont pas concernés.

Ainsi, les dossiers d’enquête relatifs à la seconde guerre mondiale issus des fonds du commissariat d’Hennebont (1998 W), du commissariat de Lorient (1482, 1602, 1793, 2011 et 2076 W) et du commissariat de Vannes (1663, 1851 et 2061 W) sont rendus accessibles par la dérogation générale.

Les fonds judiciaires des justices de paix, tribunaux de première instance puis tribunaux d’instance et tribunaux de grande instance et des cours d’assises restent cependant soumis aux délais légaux prévus par le code du patrimoine et ne sont en aucun cas ouverts pour les périodes et événements précités.